Création & installation
Créer son bureau d’études électricité : s’assurer dès le départ
Vous quittez un bureau d’études ou une entreprise d’électricité pour vous installer ? Votre première mission de conception vous rend constructeur au sens du Code civil. Sans attestation décennale, vous ne signerez pas — et l’assureur vous demandera un dossier qui se prépare avant les statuts.
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- attestation exigée
- Jour 1
- ce que regarde l’assureur
- CV + références
- HT/an en démarrage
- dès ~3 000 €
Quel statut pour un bureau d’études électricité ?
L’ingénierie est une activité libérale non réglementée : aucun diplôme ni inscription à un ordre n’est exigé pour ouvrir un BET électricité.
| Statut | Pour qui | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Micro-entreprise | Ingénieur seul qui démarre, missions de conception | Plafond de chiffre d’affaires ; la prime d’assurance pèse lourd face à des recettes limitées |
| EURL / SASU | Indépendant qui veut séparer patrimoine et activité | La société est l’assurée : l’attestation doit être à son nom |
| SARL / SAS | Associés, premières embauches | Déclarer les missions de chaque associé et leurs expériences |
La forme juridique ne change pas l’obligation d’assurance, seulement le nom de l’assuré.
Quel que soit le statut, c’est l’entité qui signe les contrats de mission qui doit être assurée. Un ingénieur qui passe d’une micro-entreprise à une SASU doit faire établir un nouveau contrat au nom de la société : l’ancienne attestation ne couvre pas les missions signées par la nouvelle structure. Pour les démarches de création, le guichet unique de l’INPI et le portail entreprendre.service-public.fr détaillent les étapes.
La décennale, dès la première mission de conception
Oui, avant l’ouverture du premier chantier
Dès que vous signez avec un maître d’ouvrage une mission sur un ouvrage de bâtiment, vous êtes réputé constructeur (art. 1792-1 C. civ.) et devez être assuré à l’ouverture du chantier (art. L241-1 C. assur.). En pratique, l’attestation vous sera demandée dès la signature du contrat de mission.
Beaucoup d’ingénieurs démarrent en sous-traitance d’un ancien employeur ou d’un architecte. Même dans ce cas, le donneur d’ordre exige presque toujours une attestation décennale et RC Pro : s’il est condamné à cause de votre note de calcul, il se retournera contre vous. Et les missions d’audit ou de diagnostic, qui ne relèvent pas de la décennale, supposent tout de même une RC Pro.
Le dossier que l’assureur vous demandera
Sans antériorité, l’assureur tarifie votre expérience, pas celle de votre société. Plus votre dossier est précis, meilleure est la proposition.
- 1 CV et diplômes
Formation d’ingénieur ou de technicien en génie électrique, années d’expérience en BET ou en entreprise, postes occupés.
- 2 Références
Les opérations auxquelles vous avez participé comme salarié : type d’ouvrage, montant, missions, activités (CFO, CFA, IRVE, PV).
- 3 Prévisionnel
Chiffre d’affaires attendu la première année, part de conception et d’EXE, types d’ouvrages visés.
- 4 Activités
La liste précise de ce que vous ferez — et de ce que vous ne ferez pas. Elle sera reprise sur l’attestation.
Une qualification OPQIBI (organisme de qualification de l’ingénierie) n’est pas obligatoire, mais elle atteste de vos compétences sur un domaine précis et est souvent demandée dans les marchés publics. Pour un BET jeune, c’est un argument auprès des clients comme des assureurs, même si elle suppose des références déjà réalisées.
Combien coûte l’assurance d’un BET qui démarre ?
Un bureau d’études en création paie une prime minimale, calculée sur un chiffre d’affaires prévisionnel et relevée par l’absence d’historique. Pour un ingénieur seul en conception CFO/CFA, le contrat décennale + RC Pro démarre autour de 3 000 € HT par an. La prime est ensuite régularisée sur le chiffre d’affaires réel, et s’améliore avec les années sans sinistre.
- Régularisation
- Si votre CA réel dépasse le prévisionnel, un complément de prime est appelé. S’il est inférieur, une partie peut être remboursée selon le contrat.
- Paiement fractionné
- Mensuel ou trimestriel possible, pour ne pas assécher la trésorerie de démarrage.
- Première révision
- Au bout d’un ou deux exercices, votre relevé de sinistralité permet de renégocier.
Les erreurs classiques du BET qui démarre
- S’assurer avant de signer la première mission
- Déclarer toutes les activités prévues, IRVE et photovoltaïque compris
- Demander une attestation au nom de la bonne entité juridique
- Conserver notes de calcul et échanges pendant plus de dix ans
- Encadrer par écrit les hypothèses fournies par le client
- Commencer en sous-traitance « le temps de s’assurer »
- Sous-estimer le CA prévisionnel pour baisser la prime
- Oublier la RC Pro pour les missions d’audit
- Changer de statut sans changer de contrat
Un ingénieur crée sa SASU et accepte, pendant que son dossier d’assurance est à l’étude, une mission de conception pour un petit collectif. Le chantier ouvre avant la prise d’effet du contrat : cet ouvrage ne sera jamais couvert en décennale, et le défaut d’assurance l’expose aux sanctions de l’article L243-3 du Code des assurances.
Questions fréquentes sur la création d’un BET électricité
Peut-on créer un BET électricité en micro-entreprise ?
Un assureur accepte-t-il un BET sans antériorité ?
Faut-il une qualification pour ouvrir un BET électricité ?
Suis-je couvert si je travaille uniquement en sous-traitance ?
Pour aller plus loin
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Décennale et RC Pro dès la première mission, sur la base de votre expérience.